Quelle mise en œuvre de la loi relative à la prévention de la délinquance et de la loi rénovant la protection de l’enfance ?

Une politique de la prévention doit être globale, car elle traverse à la fois l’éducation, la sécurité, la justice, la famille. La sanction n’est pas la seule réponse à la violence grandissante des jeunes, aux familles de plus en plus en difficultés, aux situations de précarité économique et psychologique.
Pour le Ministre de l’Intérieur, la sanction est le « premier outil de la prévention ». Pour les éducateurs le premier outil doit être l’éducation et la prise en compte des causes sociales, économiques, scolaires et familiales, de la délinquance.

Mettre sous le terme de « prévention », ce qui est en réalité du traitement de la délinquance génère de la confusion. Dans ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les concepts de prévention et de délinquance ne sont pas clairement définis.

Ce texte porte des visions différentes de celles de la loi portant réforme de la protection de l’enfance. Dans ce dernier texte, « la protection de l’enfance est constituée d’un ensemble d’interventions…ayant pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontées dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives… ».
A l’inverse le projet de loi de prévention de la délinquance construit le concept de prévention à partir de catégories de populations à risques.

Traditionnellement, la loi pénale considérait les publics fragiles et vulnérables comme des personnes qu’il fallait accompagner, voire soigner. Avec ce projet de loi, le danger est d’assimiler ces populations à risques à des délinquants qu’il faut sanctionner.

Il devient alors urgent, pour l’ensemble de acteurs sociaux, de distinguer prévention et traitement de la délinquance.

Michèle BELLONE