La prévention spécialisée: Cadre historique et juridique.


Historique

La prévention spécialisée est née au tout début des années soixante en France, notamment dans la région parisienne, puis dans les grandes villes.

Elle est le fait d’initiatives militantes.
En effet, dans les années 50, les cœurs des villes (puis les banlieues dans les années 60) connaissent un phénomène de marginalisation de certains groupes de jeunes qui s’organisent en bande et développent des pratiques délinquantielles organisées.

La fracture croissante entre ces bandes de jeunes et les habitants a provoqué  une prise de conscience de certains acteurs de la société civile (militants bénévoles et travailleurs sociaux) ; ils analysent alors ces comportements comme symptomatiques de défaillance dans les processus de socialisation des jeunes, dans un contexte social et professionnel en pleine mutation.

Ces militants bénévoles et ces éducateurs pionniers parlent déjà d’intervention dans le milieu même.
Le concept de travail de rue n’est pas encore développé mais certaines pratiques éducatives s’en rapprochent dans un milieu ouvert (par opposition à des lieux fermés et donc institutionnalisés)

Entre 1957 et 1962

On assiste à ce que l’on nomme aujourd’hui « l’Ere des regroupements »

Les acteurs bénévoles et les éducateurs, pionniers de la prise en charge « non institutionnelle » de ces jeunes à la marge, se regroupent et échangent sur leur connaissance des situations de ces jeunes et sur leurs actions.
Des associations se créent afin de professionnaliser cette intervention innovante.
Le travail éducatif, dans le milieu même des publics en grande difficulté, nécessite une maîtrise de la relation et une pédagogie que seuls des professionnels peuvent développer.
Les associations recrutent donc des professionnels éducateurs spécialisés.

Les pouvoirs publics, alertés par ces nouveaux acteurs, reconnaissent la nécessité d’un maillon absent dans la chaîne de l’action sociale. Ils reconnaissent par ailleurs, au regard de la spécificité de situation de ces jeunes en rupture, rebelles à toute forme institutionnelle, que le principe de contact libre avec ces jeunes, constitue le soubassement de cette action.

 

L’arrêté du 7 janvier 1959 sur l’enfance en danger

Permet les premiers financements officiels.

Cette construction de l’action de la prévention spécialisée témoigne d’une démarche spécifique alliant, d’une part, une relation non formelle avec les jeunes et d’autre part, une capacité à informer les pouvoirs publics sur les pratiques de ces jeunes.

La PS réunit deux objectifs : l’accompagnement libre des publics en danger, appelés alors « inadaptés » sur un territoire défini et une fonction d’alerte des pouvoirs publics au sujet de ces mêmes publics et de leur évolution dans et à la marge de la société.

Le 14 mai 1963

Un arrêté du premier ministre crée le Comité National des Clubs et Equipes de Prévention.
Ce comité est chargé d’identifier les différentes expériences engagées auprès des jeunes les plus exclus et de dégager les lignes de force méthodologiques d’une action éducative non mandatée, c’est- à- dire s’exerçant librement au sein même des milieux touchés et avec leur participation.

En 1972

L’arrêté du 4 juillet donne sa véritable identité à la prévention spécialisée.
Cet arrêté reconnaît une spécificité d’action nettement caractérisée en direction des jeunes et des milieux les plus difficiles :
« Peuvent être agréés les organismes qui, implantés dans un milieu où les phénomènes d’inadaptation sociale sont particulièrement développés, ont pour objet de maintenir une action éducative tendant à faciliter une meilleure insertion sociale des jeunes par des moyens spécifiques supposant notamment leur libre adhésion » Art. 5

L’arrêté inscrit le financement de la PS dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Le pilotage de la mission de PS relève de l’Etat jusqu’en 1986, date de la décentralisation en matière de politiques sociales.

Le partage des compétences entre l’Etat et les départements, sur fond de crise économique et de violence croissante dans les banlieues, crée, dans une certaine confusion, les conditions d’un renouvellement de l’action sociale de proximité.
La PS y apporte sa contribution en même temps qu’elle procède à un recentrage de ses activités selon les bases initiales, enrichies d’une méthode d’intervention plus élaborée et de la mise en place d’une méthode d’évaluation.

La Loi 86.17 du 6 janvier 1986

Sur le transfert des compétences en matière d’aide sociale et de santé, formalise ainsi la prévention spécialisée comme compétence départementale.

Depuis les politiques de la ville, les articulations entre les actions menées par les différentes collectivités locales permettent à la PS d’inscrire sa démarche au cœur des différentes actions conduites, même si les financements sont principalement départementaux.
Néanmoins la PS, plus que tout autre démarche d’accompagnement social, demeure un enjeu politique.

Parmi les évolutions notables de la PS, il en est une qui nous concerne très directement en Corse. Il s’agit de l’élargissement du territoire de la PS, autrefois installée dans les territoires urbains, à de nouveaux territoires plus ruraux.
Les zones rurales, jusqu’à la moitié des années 80, étaient des territoires relativement préservés. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, les difficultés sociales, la précarité, la naissance de zones rurales hybrides additionnant les difficultés, ont créé des conditions qui ne permettent plus aux jeunes de trouver les repères nécessaires à leur épanouissement.

Il est donc de la responsabilité de la PS, qui a prouvé en 40 ans qu’elle disposait du ressort et de la méthode nécessaire pour se positionner au mieux dans les territoires difficiles, de savoir, à temps, prendre en compte cette nouvelle donne sociétale et d’engager sa force d’adaptabilité et d’anticipation dans ce nouveau défi que représente l’intervention de la PS en milieu rural.

 

La Loi de 2002

Sur les droits de l'usager.

La loi de 2002 recentre l'usager au coeur des dispositifs, la filière de la prévention spécialisée l'a intégrée sous forme d'une charte en 7 points:


1° l'exercice des droits et des libertés individuelles de la personne

2° Principe du libre choix

3° Droit à l'individualisation

4° Confidentialité des informations

5° Accès à l'information

6° Informations de l'usager sur les droits fondamentaux au regard de l'institution

7° Participation de la personne

 

L'Ordonnance de 2005

La Loi de 2007

La loi du 05 mars 2007 rénovant la protection de l’enfance


Dernière loi parue en matière de protection de l’enfance, ce texte législatif «fait de la prévention un axe majeur de la protection de l’enfance. Elle vise à prévenir le plus en amont possible les risques de mise en danger de l’enfant en évitant qu’ils ne surviennent ou en limitant leurs effets». Cette loi s’appuie sur de nombreux travaux et rapports provenant de la pratique sociale et éducative sur ce sujet. En outre, tous les rapports préparatoires ont souligné la nécessité de privilégier la prévention. C’est pourquoi, le législateur a mis l’accent sur ce champ d’action en l’inscrivant au fronton des missions de la protection de l’enfance (cf. article 1). Par cette loi, la Prévention spécialisée se voit confirmer son rattachement à la protection de l’enfance.

Loi Hôpital- Santé- Territoire

L'éducation thérapeutique du patient apporte la notion d'équipe pluridisciplinaire afin de proposer au patient et à sa famille le meilleur parcours de soin le concernant.

Les 5 grands principes de la prévention spécialisée:

Cinq principes en interaction donnent corps et sens à cette forme originale d'action sociale.
 
Libre-adhésion
 
Ce principe exprime la démarche d'aller vers les jeunes marginalisés dans leur milieu de façon volontaire mais respectueuse du temps nécessaire à l'établissement d'une relation.
Les jeunes gardent ensuite l'initiative du maintien de cette relation, basée sur la confiance.
Respect de l'anonymat
Les éducateurs sont tenus au secret professionnel dans le cadre de la loi de la protection de l'enfance de mars 2007. De plus, leur action nécessite une discrétion qui garantira l'efficacité et la crédibilité d'un travail fondé sur la confiance.
 
Absence de mandat nominatif
 
Le public n'est pas désigné nominativement mais globalement comme marginalisé et en rupture avec son milieu.
Le mandat est territorial: il définit une zone d'intervention en accord avec le Département.
 
Partenariat
 
Les éducateurs de Prévention Spécialisée construisent des passerelles entre les jeunes et les dispositifs de droit commun afin de faciliter leur accès à la scolarité, à la formation, à l'emploi, au logement, aux loisirs et aux droits.
La qualité de l'action éducative dépend du réseau partenarial constitué par l'éducateur.
 
Non institutionnalisation des actions
 
La Prévention Spécialisée est amenée à inventer des réponses jusque là inexistantes dans le milieu concerné.
Les éducateurs adaptent leur intervention en fonction du contexte, du moment et de la personnalité du public. La capacité d'adaptation aux problèmes rencontrés légitime la diversité des actions mises en œuvre.